Crédit d’impôt pour services à la personne

Un particulier ayant eu recours à lune société agrée de services à la personne doit le mentionner dans sa déclaration de revenus en 2020. Le contribuable bénéficie alors d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées, jusqu’à un certain plafond.

Un crédit d’impôt permet à tous de bénéficier d’un avantage fiscal, que l’on soit imposable ou non imposable. Le crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement d’impôt par le fisc pour les contribuables non imposables, ou lorsque le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu brut avant application dudit crédit d’impôt.

Le recours à une prestation de service éligible au dispositif permet de bénéficier d’un coup de pouce de l’État, y compris pour un retraité non imposable. 

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de plafonds.

Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées directement à l’entreprise qui rend les services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L,7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Ainsi, vous n’avez pas à faire l’avance de trésorerie ! L’entreprise se fait payer, en partie, par l’administration fiscale.

Quelle est la nature des dépenses éligibles ?

Le service rendu doit être effectuer à domicile et les tâches effectuées, doivent être à caractère familial ou ménager.
Ci-dessous les activités éligibles :

  • Garde d’enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie,

Conditions à remplir :

  • le service doit être rendu chez vous, à domicile, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou votre résidence secondaire.
  • Ou au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
  • Le service doit impérativement être réalisé par une entreprise déclarée (numéro NOVA).

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond initial de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • par ascendant de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations listées ci-dessous, sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s’imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Nature de la prestationPlafond annuel de dépenses(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures500 €
Assistance informatique et internet à domicile3 000 €
Petits travaux de jardinage5 000 €
  • Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable recours à une prestation de services à la personne.
  • Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque
    • l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus )
    • ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.

Justificatifs à produire sur demande du service des impôts

Tout d’abord, vous n’avez pas à joindre ou envoyer ces justificatifs / factures, à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande.

Conservez pendant 3 ans, les factures émises par l’entreprise. Attention, une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Les justificatifs à fournir sont :

  • L’attestation annuelle établie par l’entreprise ;
  • si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12 / https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

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